Successions : Réforme de l’envoi en possession

SUCCESSIONS : Réforme de l’envoi en possession

Un décret du 28 décembre 2016 pris en application de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle contient des dispositions relatives aux successions et notamment à l’envoi en possession.

 

Pour les successions ouvertes à compter du 1er novembre 2017, le nouvel article 1007  alinéa 3 du code civil dispose que le notaire chargé du règlement de la succession vérifiera le caractère universel de la vocation du légataire institué, ainsi que l’absence d’héritier réservataire.

 

Il mentionnera ses diligences dans le procès-verbal de dépôt de testament.

L’expédition de l’acte de dépôt sera ensuite transmise au greffe dans le mois de son établissement.

Tout intéressé pourra alors s’opposer à l’exercice de ses droits par le légataire universel et ce n’est que dans cette dernière hypothèse que le légataire universel devra se faire envoyer en possession.

C’est dire que l’envoi en possession, par ordonnance du Président du Tribunal de grande instance, n’est plus requis systématiquement mais uniquement en cas d’opposition à l’exercice de ses droits par le légataire universel.

 

Philippe de Menditte

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