Les réformes du divorce par consentement mutuel

Divorce par consentement mutuel

Une nouvelle loi du 18 novembre 2016 (article 50) a substantiellement réformé le droit du divorce par consentement mutuel.

Désormais, le Juge aux affaires familiales n’a plus à intervenir, sauf de façon marginale lorsque :

1° – le mineur informé par ses parents de son droit à être entendu par le Juge,    demande son audition par ce dernier.

2° -l’un des époux se trouve sous un régime de protection.

 

En dehors de ces cas, la procédure de divorce par consentement mutuel implique la présence de deux avocats qui vont établir une convention de divorce par acte d’avocats qui sera déposée après signatures et contre seings au rang des minutes d’un notaire, le contrôle du notaire étant formel.

 

Une fois le projet de convention de divorce établi par les avocats, chaque avocat adresse à son client ce projet par lettre recommandée avec AR, en lui rappelant qu’il ne pourra être signé qu’après l’expiration d’un délai de quinze jours de réflexion, à compter de la réception du courrier.

 

Ensuite, la convention est signée par les époux et leurs avocats ensemble.

 

La convention signée en trois ou quatre exemplaires originaux est transmise par l’un des avocats au notaire choisi dans le délai de sept jours suivant la signature, le notaire devant transmettre dans les quinze jours suivants la réception de la convention un justificatif du dépôt au rang de ses minutes.

 

Le dépôt au rang des minutes donne ses effets à la convention et lui confère date certaine et force exécutoire.

 

L’attestation de dépôt délivrée par le notaire permet à l’avocat désigné dans la convention de procéder aux formalités de publicité auprès des services de l’état civil.

 

Cette nouvelle procédure est applicable à compter du 1er janvier 2017.

 

Les requêtes de divorce par consentement mutuel déposées avant cette date sont soumises à la loi ancienne.

 

Philippe de Menditte

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