La prescription en matière d’obligation d’entretien dans le cadre de l’établissement de la filiation

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Obligation d'entretien filiation

Aux termes d’un arrêt de la Cour de cassation (1ère civ. 25 mai 2016), il a été jugé que l’adage « aliments ne s’arréragent pas », ne s’applique pas à l’obligation d’entretien.

 

Il était admis auparavant que les effets d’une paternité judiciairement établie remontaient à la naissance de l’enfant et que donc l’enfant pouvait réclamer à son géniteur une pension alimentaire pour son entretien et son éducation depuis sa naissance.

 

La Cour de cassation, dans cet arrêt, a jugé que l’action en paiement d’une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant est désormais soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil.

 

Cette demande de pension alimentaire ne pourra donc prospérer pour une période supérieure à cinq années à compter du jour où l’enfant aura saisi le juge afin de faire établir sa filiation.

 

Philippe de Menditte

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